Conditions générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Mise à jour le 19.01.2023

PRÉAMBULE

La société HUPA Distribution, société à responsabilité limitée au capital de 1500 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de POITIERS sous le numéro 531 460 723 et dont le siège social est situé 21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS (joignable par téléphone au 05.49.49.98.00 du lundi au vendredi 8:45 -12:00 / 14:00-18:30, samedi 9:30 -12:30), par e-mail à l’adresse contact@stworker.com ou par le formulaire de contact via son site web www.stworker.com ).

 

L’activité principale de la société HUPA Distribution agissant sous le nom commercial Street of Worker est à titre principal le commerce de gros d’habillement et de chaussures de travail, y compris d’Equipements de Protection Individuelle (EPI), à destination des professionnels, et à titre accessoire les prestations de service de flocage et de retouche des produits de l’habillement qu’elle commercialise.

 

Définitions :

-          La Société HUPA Distribution pourra être dénommée par le terme « Vendeur » ou par son nom commercial  «Street of Worker ».

-          Toute personne physique ou morale (ou son représentant) qui commande et achète un produit pourra être dénommée par le terme « Client ». Il s’agit d’un client « consommateur » en présence d’une personne physique qui agit à des fins personnelles excluant toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Il s’agit d’un client professionnel en présence d’un acheteur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

-          On entend par « site web » le site internet www.stworker.com.

-          On entend par « Produit(s) », tous produits vendus sur le site web par la Société HUPA Distribution incluant l’habillement, les chaussures, les équipements de protection individuelle (EPI).

-          On entend par « point de vente » le local commercial de Street of Worker situé 21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS.

-          On entend par « C.G.V », les présentes Conditions Générales de Vente en ligne.

 

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre un Client et Street of Worker, relativement à toute commande et achat effectué à partir du site Internet www.stworker.com, par le Client, de Produits vendus par Street of Worker. Les présentes C.G.V. ont donc pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Produits proposés par Street of Worker au Client.

Les ventes en ligne sur le site web sont exclusivement réservées aux Clients qui acceptent de remplir les champs obligatoires au moment de la commande et qui acceptent expressément et sans réserve les présentes C.G.V. et la Politique de confidentialité appliquée par Street of Worker et consultables librement sur le site web.

Ainsi, toute commande effectuée à partir du site web vaut acceptation sans aucune réserve des présentes C.G.V. Seul le Client ayant contracté peut se prévaloir des présentes C.G.V, en particulier des dispositions visant la garantie des produits vendus sur le site web dont la garantie de conformité.

Les présentes C.G.V. peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment et sans préavis ; chaque mise à jour ne valant que pour les commandes qui lui sont postérieures.

ARTICLE 2. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS - CONFORMITE

Les Produits proposés au Client sont répertoriés sur le site web dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement du site web.

Chaque Produit fait l’objet d’une description portant mention, notamment, de sa dénomination, sa quantité, son prix, d’un descriptif technique, illustré d’une ou plusieurs photographies et le cas échéant accompagné d’une fiche technique téléchargeable.

La photographie d’un Produit est à titre indicatif et n’entre pas dans le champ contractuel. Des légères variations entre la photographie et le produit livré ne peuvent être imputées à Street of Worker.

Le Client reconnait avoir été informé, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce et de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, des caractéristiques essentielles des Produits vendus par Street of Worker, notamment (liste non exhaustive) relatives aux spécifications, indications de dimensions ou de capacité, résistance technique ou encore à la capacité de protection, lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation et les conditions imposées en terme de sécurité de l’utilisateur dans l’environnement dans lequel il compte utiliser le Produit.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit mentionné sur le site web et/ou sur les catalogues consultables sur ledit site, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et s’oblige à se rapprocher de Street of Worker pour toute information spécifique et technique qui lui serait nécessaire pour un usage spécifique. En ce qui concerne les articles en cuir, les caractéristiques de la peau (nuance de teinte, veines, mouchetures ou marbrures provenant de l’animal) ne sauraient être assimilables à des défauts de matière. Les produits sont conformes aux normes applicables en France. Le cas échéans, la notice d’utilisation établie par le fabricant du Produit est remise avec celui-ci.

 

ARTICLE 3. PRIX

Les prix des Produits sont affichés sur le site web en euros (€) en hors taxes et toutes taxes comprises.  Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée française est celui applicable au moment de la facturation. Les prix sont fermes. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par le Vendeur ; toute modification s’applique aux commandes qui lui sont postérieures. Le Client reconnaît avoir été informé sur les prix préalablement à sa passation de commande. La participation aux frais de port pour la livraison des Produits est calculée lors de la commande, selon le lieu et le mode de livraison choisis et son montant est indiqué par le Vendeur au Client avant la validation de la commande. Après toute expédition, les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation ou résiliation d'une commande.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 COMPTE CLIENT OU CLIENT INVITE

Pour toute commande, soit le Client ouvre un compte client sur le site web ou utilise son compte client déjà créé, soit il passe commande en qualité de client invité ce qui alors n’implique pas d’ouverture de compte client sur le site web.

L’ouverture d’un compte client attribue au Client un nom d’utilisateur (en l’occurrence l’adresse e-mail valide indiquée par le Client) et un mot de passe choisi par le Client dans les conditions imposées par le Vendeur en terme de sécurité.

L’ouverture d’un compte client ou la passation de commande en qualité de client invité implique que le Client fournisse à Street of Worker des informations obligatoires telles que son identité, son adresse postale de facturation, son adresse de livraison, un e-mail valide, etc. Pour plus de détails il est renvoyé à la Politique de confidentialité des données personnelles consultable librement sur le site web. En application des présentes C.G.V., le Client accepte de renseigner les informations demandées nécessaires pour la passation de commande.

Seul le Client disposant d’une adresse postale en France métropolitaine peut ouvrir un compte client ou passer commande en qualité de client invité.

Le nom d’utilisateur vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur toutes commandes passées par ce compte client.

La validation d’une commande par le compte client ou par un client invité vaut contrat de vente et engage le Client.

Le Client est seul responsable de son nom d’utilisateur et de son mot de passe ; il devra supporter à lui seul toutes les conséquences résultant de toute utilisation frauduleuse par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, sauf à ce qu’il démontre que la connaissance de son nom d’utilisateur et de son mot de passe résulte d’une faute imputable à Street of Worker.

En cas d’oubli de son nom d’utilisateur et/ou de son mot de passe, le Client dispose sur le site web d’une fonction lui permettant de retrouver son identifiant et de se faire renvoyer un lien pour définir un nouveau mot de passe à l’adresse e-mail fournie lors de l’ouverture du compte client. Street of Worker n’a pas accès au mot de passe du Client.

4.2 PASSATION DE COMMANDE

Lorsque le Client valide sa commande à partir de son compte client ou en qualité de client invité, cela vaut passation de commande de manière ferme et définitive sous réserve des dispositions de l’article 7 des présentes.

Les informations fournies par le Client lors de la prise de commande et/ou lors de l’ouverture du compte client l’engagent. Toute erreur sur le libellé des coordonnées du destinataire pour l’envoi de la commande ou autre information fournie par le Client ne pourra être imputée à Street of Worker.

Toute commande vaut acceptation du Prix ainsi que de la description des produits disponibles à la vente tels que figurant sur le site web et commandés par le Client.

Par exception, en cas de règlement par chèque, la commande ne sera considérée comme définitive qu’après  règlement du prix par le Client qui doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la validation de la commande sur le site web, à défaut elle sera réputée être abandonnée le Client.

Le bénéfice d’une commande est personnel et ne peut être cédé à un tiers sans l’accord préalable de Street of Worker.

 

Avant toute commande, le Client s’engage à s’assurer que le choix des Produits/Services correspond bien à ses attentes, aux nécessités techniques qui le concernent ou encore aux normes de sécurité qui lui sont imposées. En cas d’usage spécifique, il appartient au Client de se renseigner au préalable sur les normes techniques particulières imposées et qu’il s’engage à communiquer à Street of Worker.

 

Street of Worker pourra suspendre ou annuler toute commande en cas de défaut de solvabilité du Client, non paiement effectif du Prix, ou si se révélait une fraude ou forte suspicion de fraude avec le cas échéant usurpation de l’identité d’un tiers. Street of Worker se réserve le droit de refuser toute commande par un Client ayant déjà présenté une insolvabilité, un retard de paiement ou un refus abusif de règlement d’une commande.

 

4.3 SECURITE ET MODALITES DE PAIEMENT

Le site web dispose d’un système de sécurisation des transactions avec un procédé de cryptage SSL. Toutes les coordonnées bancaires indiquées par le Client sont cryptées et entièrement protégées à l’encontre de toute forme de piratage.

Au moment du paiement, le symbole cadenas s’affiche pour avertir que la connexion est sécurisée. L’URL de la page du site web dédié au paiement débute par « https:// ».

Le Client déclare détenir la pleine capacité et toutes les autorisations nécessaires pour opérer le paiement de sa commande.

Le paiement du prix se fait en euros.

Le paiement par l’intermédiaire d’un compte PayPal détenu par le Client est autorisé.

Les cartes bancaires acceptées sur la e-boutique du site web sont celle acceptées par PayPal (CB, MasterCard, Visa).

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et sa réception par Street of Worker doit intervenir dans un délai maximum de 8 jours calendaires à compter de la validation de la commande sur le site web, à défaut la commande sera réputée être abandonnée par le Client.

Street of Worker est autorisé à ne pas délivrer les Produits qui n’ont pas été payés. Le Client s’engage à honorer l’intégralité du prix pour toute commande passée sur le site web y compris en cas d’opposition ou refus de paiement en particulier par carte bancaire.

Pour le Client professionnel, en cas de retard de paiement, le montant exigible sera majoré de pénalités de retard au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage et de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce). Street of Worker se réserve le droit de poursuivre le Client, quel qu’il soit, en réparation de tout préjudice subi.

 

ARTICLE 5. LIVRAISON

L’expédition de la commande ne peut se réaliser sans le paiement intégral et préalable du Prix des Produits et frais de transport. Le délai de livraison mentionné par le Vendeur a pour point de départ le complet paiement du Prix. La livraison des Produits peut-être réalisée en point de vente (21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS), relais colis ou chez le Client auquel cas pourront s’ajouter des éventuels frais de livraison des Produits, franco de port pour toute Commande à partir de 150 € HT d’achat (livraison en un seul lieu).

Les produits commandés peuvent être livrés à l’adresse indiquée par le Client dans le champ obligatoire dédié sur le site web. Le colis sera acheminé jusqu’au destinataire par Street of Worker ou par l’intermédiaire de tout prestataire de transport de son choix.

Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, le Client doit renseigner cette information dans le champ dédié au moment de la passation de commande. Toutes informations utiles pour la livraison doivent être renseignées par le Client au moment de la passation de commande.

Les produits peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine.

Un échec de livraison, dû au refus de reception de la livraison par le Client ou à des informations renseignées par le Client qui s’avèrent erronées ou incomplètes, provoque le retour du/des Produit(s) à Street of Worker. Les frais de transport sont à la charge du Client.

Lors de la réception à l’adresse de livraison, le Client est tenu notamment de vérifier l’état de l’emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison, de rapprocher la quantité et les références livrées par rapport au bon de commande et au bon de livraison notamment en cas de livraison partielle. La signature du récépissé de livraison emportera acceptation du Client. En cas de dommages occasionnées lors du transport, le Client est tenu d’informer Street of Worker dans les 48 heures après la réception du colis.

En cas d’absence du Client à l’adresse de livraison lors du passage du transporteur, ce dernier peut le cas échéant déposer dans la boite aux lettres un avis de passage indiquant l’adresse où le Client pourra retirer son colis.

En cas de retard de livraison, le Client devra solliciter Street of Worker afin que celle-ci puisse obtenir des renseignements sur la livraison du colis auprès du transporteur engagé.

Street of Worker s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués. En cas de force majeure, Street of Worker ne pourra être tenue pour responsable du retard.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans le délai indiqué par Street of Worker, pour toute autre cause que la force majeure, le Client consommateur pourra notifier à Street of Worker, dans les conditions prévues à l'art. L. 216-6 du Code de la consommation : soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que Street of Worker s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d'inexécution), soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur. La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente dont il avait informé le Vendeur. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Compte tenu que certains Produits sont destinés à un usage spécifique (en particulier les Equipements de Protection Individuelle), conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la délivrance de certains Produits s'accompagne de la remise d’une fiche technique que le Client reconnaît avoir reçue.

ARTICLE 6. RETOURS

Un retour de Produit est accepté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du Produit, qui devra être justifiée par le Client.

 

En revanche, pour les Produits « Equipement de Protection Individuelle (EPI) » et les Produits personnalisés (par un Service), aucun retour ne sera accepté.

 

Seuls les produits dans leur emballage d’origine et n’ayant pas été utilisés pourront être retournés à Street of Worker par le transporteur du choix du Client. A réception, Street of Worker vérifiera l’état du Produit. Le retour Produit pour dysfonctionnement est prévu à l’article 9 portant sur les garanties aux présentes C.G.V.

 

Le Produit doit être renvoyé à Street of Worker aux frais du Client à l’adresse suivante : Street of Worker, HUPA Distribution, 21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS. Le retour d’un Produit fera l’objet d’un avoir ou d’un remboursement.

 

ARTICLE 7. RETRACTATION

Pour le Client professionnel, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé sous réserve des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation.

En vertu des dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur ou non-professionnel (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation), et le Client professionnel s’il remplit les conditions visées à l’article L221-3 du Code de la consommation, disposent d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés à l’adresse de livraison renseignée pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des Articles s’ils ont déjà été livrés.

Le Client peut exercer son droit de rétractation dès la Validation de la Commande et dans un délai maximum de 14 jours (quatorze jours) calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le Client doit restituer au Vendeur (à l’adresse : Street of Worker, HUPA Distribution, 21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS) les Articles reçus, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, neufs, non utilisés, en parfait état de revente, accompagnés de la facture d’achat ; et ne doivent présenter aucune rayure, trace de choc, ou un quelconque dysfonctionnement dont serait responsable le Client.

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, la restitution est aux frais du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client est remboursé des sommes versées, à l’exception des frais de retour des produits qui restent à sa charge, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception des produits retournés, par virement bancaire ou par chèque.

Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est notamment impropre à sa commercialisation ou à la sécurité.

Conformément à l’art. L. 222-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits sur mesure confectionnés selon les spécificités du Client, à l’instar des Produits comportant un flocage à l’effigie du Client, une retouche, etc. (Produits ayant fait l’objet d’un Service de la part de Street of Worker).

Pour exercer son droit de rétractation dans le délai légal, le Client devra compléter et envoyer le formulaire de rétractation figurant en fin des présentes.

ARTICLE 8. RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits est expressément subordonné au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

ARTICLE 9. GARANTIE DE CONFORMITE ET VICES CACHES

Compte tenu du fait que certains Produits sont destinés à un usage spécifique (en particulier les Equipements de Protection Individuelle), il y a lieu de mentionner que conformément aux dispositions de l'article L. 216-4 du Code de la consommation, la livraison de certains Produits s'accompagne de la remise d’une fiche technique comportant les instructions d'emploi que le Client reconnaît avoir reçue et pris connaissance avant toute utilisation.

 

Les Produits sont garantis des défauts de conformité dans les conditions prévues par l’art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation uniquement pour le Client ayant qualité de consommateur ou de non-professionnel.

Les Produits sont garantis des vices cachés dans les termes des articles 1641 et suivants du Code civil par principe général. Le délai de prescription de l’action pour défaut de conformité et de l’action pour vices cachés est de deux ans à compter de la connaissance du défaut ou du vice par le Client.

En ce qui concerne le défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’art. L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Si la garantie de conformité est applicable, Street of Worker s’efforcera à mettre en conformité le Produit dans un délai raisonnable et maximum de 30 jours à compter de la demande du Client.

 

Pour le Client professionnel, compte tenu du fait qu’il connaît l’usage spécifique recherché par le Produit et eu égard à sa connaissance des règles de son métier (normes de sécurité), la garantie de conformité est exclue sauf à démontrer le manquement de Street of Worker.

 

En ce qui concerne la garantie des vices cachés, le Client professionnel ou ayant qualité de consommateur peut invoquer un défaut caché, inhérent au Produit et le rendant impropre à son utilisation. Si les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil sont respectées, il peut demander soit une résolution du contrat, soit une réduction du prix conformément à l’art. 1644 du Code civil.

 

En cas de problème dans l’utilisation d’un Produit, le Client pourra prendre attache avec Street of Worker pour trouver une solution adaptée : par téléphone au 05.49.49.98.00 (du lundi au vendredi 8:45 -12:00 / 14:00-18:30, samedi 9:30 -12:30) ou par email contact@stworker.com.

 

Si aucune garantie n’est applicable, un devis de réparation pourra être établi le cas échéant. Le Client devra alors communiquer son accord ou le refuser. Les frais de retour du produit réparé seront à la charge du Client. Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer le Produit pour lequel il n’existe aucune contestation.

Il est précisé que sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’une utilisation anormale ou de la négligence du Client, qui doit lire attentivement avant toute utilisation du Produit la fiche technique, ou qui résulteraient d’une erreur imputable au Client en particulier dans la communication des éléments d’infographie pour les services retouche et transfert.

 

Liste des exclusions de garantie : - les défauts et leurs conséquences liés à une mauvaise utilisation (la fiche technique précise les instructions pour l’utilisation du Produit) ; - la casse ; les dégâts provoqués par des causes extérieures (foudre, inondation, tempête...) ; - les défaillances et dommages, défauts dus à un entretien insuffisant ou à l'intervention d'une personne autre qu'un technicien agréé par la marque/fabricant du produit ; - les réparations de fortune ou provisoires ; - les usures prématurées dues à une utilisation supérieure à la préconisation du fabricant ou inadaptée au regard des caractéristiques du produit ; - la mauvaise appréciation des caractéristiques techniques et de la description du produit par le Client ; - l'utilisation d'un produit autre (préconisation d’entretien) que celui prévu initialement par le fabricant.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE

Street of Worker ne peut être tenue pour responsable du non-respect par le Client des présentes C.G.V. ou des instructions figurant dans la fiche technique ou sur tous documents délivrés avec le Produit vendu. Street of Worker n'est pas responsable des dommages causés au Client et/ou à des tiers du fait d’une utilisation inappropriée du Produit au regard des instructions d’utilisation ou des informations délivrées dans la fiche technique du Produit fournie par le fabricant.

 

La responsabilité de Street of Worker ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site web ou à une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site web que le Client utilise est sous son entière responsabilité. Le Client prendra toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel notamment en cas de cyber-attaques par Internet.

 

Street of Worker n'est pas responsable des dommages causés au Client et/ou à des tiers du fait d’une connexion frauduleuse qui peut notamment avoir comme objectif une utilisation frauduleuse du site web. Street of Worker pourra engager toutes poursuites judiciaires pour notamment obtenir réparation du préjudice moral et financier subis en raison de toute utilisation frauduleuse du site web.

 

ARTICLE 11. NULLITE

Si des dispositions contractuelles des présentes C.G.V. étaient considérées non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, il y a lieu de préciser que les autres dispositions conserveront toute leur force ou leur portée juridique sans aucune altération.

 

Un quelconque manquement aux dispositions contractuelles n’a nullement pour effet d’accorder à l’autre partie un droit acquis et toute tolérance ne pourra nullement être interprétée comme une quelconque renonciation à faire valoir un droit.

 

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données personnelles communiquées à Street of Worker par le Client pour le compte client ou en qualité de client invité ont pour objectif la bonne exécution de la vente de Produits. Leur collecte est indispensable pour le traitement des commandes.

 

Conformément au cadre juridique sur la protection des données personnelles en vigueur (Règlement Général sur la Protection des Données (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil ; et la Loi n°78-17 Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation des informations qui le concernent et de définir le sort de ses données après son décès en s’adressant au Délégué de la protection des données (Data Protection Officer) de Street of Worker : M. Jean-Guy GAILLARD, par courrier adressé au siège social de Street of Worker, sis 21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS, par e-mail à l’adresse contact@stworker.com ou par le formulaire de contact sur le site web (www.stworker.com), en précisant qu’il s’agit d’un message à destination du Délégué de la protection des données. Une éventuelle réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3, place Fontenoy – TSA 80715 – 75534 Paris cedex, www.cnil.fr).

 

Pour toute question relative aux données personnelles, se reporter à notre Politique de confidentialité des données personnelles et respect de la Vie privée), accessible librement sur le site web. Ce document fait partie intégrante des présentes CGV. Accepter les présentes CGV vaut acceptation de la politique de confidentialité.

 

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, illustrations et photographies présentés sur le site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont peut être titulaire Street of Worker. Toute reproduction, imitation, représentation ou adaptation est strictement interdite ainsi que toute utilisation même partielle sans autorisation écrite, expresse et préalable, sous peine de constituer une contrefaçon et du parasitisme.

Le nom commercial « Street of Worker » et le logo y afférent appartiennent au Vendeur, toute reproduction, représentation ou adaptation est strictement interdite et constituerait une contrefaçon et du parasitisme.

 

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures, telles que, notamment, inondation, incendie, pandémie, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature comme les grèves de transport, sous réserve que ces évènements soient bien cumulativement extérieurs à la Partie qui l’invoque, imprévisibles et irrésistibles, en application de l’article 1218 du Code civil. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre Street of Worker et le Client.

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE ET OPPOSABILITE

Les présentes C.G.V. sont soumises au Droit français. Les présentes et le site web sont rédigés en langue française réputée être intelligible pour le Client dès lors qu’il passe commande sur le site web. Le fait, par Street of Worker, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque clause des C.G.V., ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’ensemble des clauses. Si une des clauses des C.G.V. se trouve nulle ou annulée pour que quelque raison que ce soit, les autres clauses n’en seront pas affectées et, le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi pour modifier la clause annulée. En cas de modification des C.G.V., les C.G.V. applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 16. RESOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité à Street of Worker par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Street of Worker, HUPA Distribution, 21 rue Gustave Eiffel, Porte Sud, ZAE de Chaumont 86000 POITIERS.

 

En conformité avec l’art. L. 211-3 du Code de la consommation, les réclamations déposées par écrit auprès de Street of Worker depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord ou les réclamations n’étant pas suspendues par un échange/réparation par le fabricant, autorisent alors le Client consommateur ou non-professionnel à recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C), www.cm2c.net, cm2c, 14 rue Saint Jean, 75017 PARIS, désigné par Street of Worker.

 

La solution proposée par l’intermédiaire de la médiation ne s’impose pas aux parties, qui demeurent entièrement libres à tout moment de mettre un terme au processus de médiation. À défaut d’accord avec Street of Worker ou en cas d’échec de la médiation, si le Client a la qualité de consommateur ou de non-professionnel, la juridiction compétente est celle désignée en application des règles du Droit commun. Pour le Client professionnel, la juridiction compétente est le Tribunal de Commerce de POITIERS.

 

ARTICLE 17. INFORMATION PRE-CONTRACTUELLE

Le Client reconnait avoir été informé par Street of Worker de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande, conformément aux dispositions de l'article L. 441-1 du Code de commerce ou de l'article L. 221-5 du Code de la consommation, du contenu des présentes CGV et des éléments à l’article L.111-1 du code de la consommation soit notamment :

- des caractéristiques essentielles des Produits et notamment (liste non exhaustive), des spécifications, indications de dimensions ou de capacité, résistance technique, capacité de protection, lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation et les conditions imposées en terme de sécurité de l’utilisateur dans l’environnement dans lequel il compte utiliser le Produit. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Street of Worker. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit (fiche technique) afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles et s’oblige à se rapprocher de Street of Worker pour toute information spécifique et technique qui lui serait nécessaire pour un usage spécifique ;

- des prix des Produits ;

- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produits commandés ;

- sur l'identité de Street of Worker et l'ensemble de ses coordonnées ;

- de l'existence et des modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;

- de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation pour le Client consommateur ;

- des moyens de paiement acceptés.

 

 

Les présentes C.G.V. sont spécifiques à la Société HUPA Distribution Street of Worker et toute reproduction non autorisée constitue selon la jurisprudence un acte de parasitisme économique.

 

 

 

ANNEXE – BON DE RETRACTATION (particuliers)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien* ci-dessous :

Commandé le …………………………………….. / Reçu le ……………………………………………………………….. (*)

Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..

Nom Client : ………………………………………………………………..

Adresse Client : ………………………………………………………………..

Signature du client :

Date : ………………………………………………………………..

(*) Rayez la mention inutile

 

Données Personnels

 

Lors de vos visites sur notre site, nous pouvons vous demander des informations par le biais de questionnaires, formulaires et notamment lors de la création de votre compte client.
Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. En cas de non réponse, SreetofWorker ne pourra y répondre.
Les autres informations sont destinées à mieux vous connaître et sont, par conséquent, facultatives. Vous êtes libre de ne pas y répondre.

Ces informations sont destinées SreetofWorker, responsable du traitement, aux fins d’enregistrement et de traitement de vos commandes, de gestion de votre compte client, d’études marketing et statistiques dans le but de vous fournir les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de nos services et de prospection commerciale.

SreetofWorker vous adressera ses offres commerciales par mail, sms, téléphone si vous l’avez accepté et par voie postale, si vous ne vous y êtes pas opposé lors du recueil de vos données. A tout moment, vous gardez la possibilité de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de SreetofWorker, par mail, ou en envoyant un courrier SreetofWorker – Service Relations Clients – 21 rue Gustave EIFFEL - 86000 POITIERS.